POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
.En utilisant le présent site internet, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles de la manière décrite dans la présente Politique de Confidentialité (“ci-après la « Politique ».
La Politique a pour objectif de vous fournir toutes les informations sur les conditions dans lesquelles Smart-Chain collecte et traite vos informations à Caractère Personnel.
La société SMARTCHAIN, soucieuse des droits des individus et dans une volonté de transparence avec ses clients à pris des engagements forts pour protéger les données des Utilisateurs de ses solutions progiciels en accord avec la réglementation française et européenne en vigueur quant au devoir d’information.
La Politique fait partie des mentions légales et chaque terme défini dans les mentions légales à la même signification dans la Politique.
En accédant et en utilisant le site internet (ci-après le « Site ») et les Produits vous vous engagez à prendre connaissance de cette Politique, qui peut être modifiée ou mise à jour à tout moment sans préavis. Toute modification sera mise en ligne sur le Site, avec mention de la dernière date de mise à jour. Nous vous conseillons de la consulter régulièrement.
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1 - Définition
1.1 - Qu’est ce qu’une Donnée à Caractère Personnel ?
Tout terme défini à l’article 4 du Règlement UE (2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD » ) et mentionné dans la présente Politique a la même signification.
Ainsi, une donnée à caractère personnel (ci-après une « Donnée Personnelle ») désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable de manière directe ou indirecte. Un traitement désigne toute opération effectuée ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquée à des Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Ainsi, une donnée à caractère personnel (ci-après une « Donnée Personnelle ») désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable de manière directe ou indirecte. Un traitement désigne toute opération effectuée ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquée à des Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
1.2 - Qui sont les utilisateurs ?
Le terme Utilisateur désigne l’ensemble des personnes physiques pouvant être concernées par la collecte de leurs données par la Société Smart-Chain (ci-après « Utilisateur »). Les catégories de données collectées dépendent de la nature de la relation que les Utilisateurs entretiennent avec Smartchain.
Dans le cadre de l’utilisation de notre Site et de nos Produits les Utilisateurs sont :
- Visiteurs : si vous naviguez sur le Site sans entreprendre aucune action, vous êtes un visiteur ;-
- Prospect : si vous nous contactez afin d’obtenir des renseignements sur les Produits ou que vous êtes abonné à la Newsletter, vous êtes un Prospect ;
- Client : Si vous avez souscrit à un de nos Produits, vous êtes Client ;
- Candidat : Si vous avez rempli un formulaire de candidature sur le Site, vous êtes Candidat ;
Dans le cadre de l’utilisation de notre Site et de nos Produits les Utilisateurs sont :
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- Client : Si vous avez souscrit à un de nos Produits, vous êtes Client ;
- Candidat : Si vous avez rempli un formulaire de candidature sur le Site, vous êtes Candidat ;
1.3 - Qui est le Responsable de Traitement ?
Smart-Chain est responsable de traitement au sens de l’article 4 alinéa 7 du RGPD pour les traitements des données collectées par son Site et ses Produits. Smart-Chain est donc, dans le cadre de son rôle en tant que Responsable de traitement, susceptible de collecter les Données Personnelles, pour des finalités et bases légales prédéfinies.
1.4 - Quels sont les Produits ?
Les produits concernés sont ceux faisant l’objet d’une commercialisation par le Site et par lesquels des Données à Caractère Personnel vont être collectées.
Les produits sont les suivants :
● Bloom : C’est le support de création des fonctionnalités propres à la Marketplace NFT permettant la personnalisation et la création des collections NFT par les Clients. C’est un fast pass web3 à l’image du Client qui offre une gamme de produits NFT permettant d’accélérer le passage au web3 tout en garantissant une expérience NFT personnalisée que le Client maîtrise et possède ;
● Secure : C’est une solution permettant d’ancrer des hashes de documents dans la blockchain et de vérifier qu’un hash a bien été ancré. De cette manière, le produit offre une preuve d’horodatage permettant de certifier l’antériorité d’un document avec un espace dédié pour visualiser les ancrages et vérifier la traçabilité ;
Les produits sont les suivants :
● Bloom : C’est le support de création des fonctionnalités propres à la Marketplace NFT permettant la personnalisation et la création des collections NFT par les Clients. C’est un fast pass web3 à l’image du Client qui offre une gamme de produits NFT permettant d’accélérer le passage au web3 tout en garantissant une expérience NFT personnalisée que le Client maîtrise et possède ;
● Secure : C’est une solution permettant d’ancrer des hashes de documents dans la blockchain et de vérifier qu’un hash a bien été ancré. De cette manière, le produit offre une preuve d’horodatage permettant de certifier l’antériorité d’un document avec un espace dédié pour visualiser les ancrages et vérifier la traçabilité ;
2 - Données recueillies
Smart-Chain certifie qu’aucune donnée sensible ou particulière au sens des articles 9 et 10 du RGPD ne sont collectées dans le cadre de son Site et de ses Produits.
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
2.1 – Accès et utilisation du Site
Sont collectées par le Site les données des Utilisateurs suivants :
Prospects
Lorsqu’ils remplissent un formulaire de renseignement ou lorsqu’ils envoient un mail à l’adresse contact@smart-chain.fr , les données recueillies sont les suivantes :
- Le nom et le prénom de la personne physique ;
- Le nom de l’entreprise et le poste occupé ;
- L’adresse postale ou électronique de la personne ;
- Le numéro de téléphone ;le sexe, l’âge ou la signature ;
- Le contenu du message envoyé ;
- L’historique des messages envoyés ;
Candidats
Lorsqu’ils envoient leurs candidatures par mail à l’adresse contact@smart-chain.fr, les données recueillies sont les suivantes :
- Le Nom et Prénom de la personne ;
- L’adresse électronique ou postale ;
- Le CV ;
- Le contenu du message envoyé ;
- L’historique des messages envoyés ;
Lorsqu’ils remplissent un formulaire de renseignement ou lorsqu’ils envoient un mail à l’adresse contact@smart-chain.fr , les données recueillies sont les suivantes :
- Le nom et le prénom de la personne physique ;
- Le nom de l’entreprise et le poste occupé ;
- L’adresse postale ou électronique de la personne ;
- Le numéro de téléphone ;le sexe, l’âge ou la signature ;
- Le contenu du message envoyé ;
- L’historique des messages envoyés ;
Candidats
Lorsqu’ils envoient leurs candidatures par mail à l’adresse contact@smart-chain.fr, les données recueillies sont les suivantes :
- Le Nom et Prénom de la personne ;
- L’adresse électronique ou postale ;
- Le CV ;
- Le contenu du message envoyé ;
- L’historique des messages envoyés ;
2.2 – Souscription et utilisation des Produits
Smart-Chain va collecter les données des Clients ayant signé les Conditions Générales de Service propre à chaque Produit.
Les données recueillies sont les suivantes :
- Données d’identification et d’authentification : logs techniques, traces informatiques, informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP ;
- Données fiscales : numéro fiscal, statut fiscal, pays de résidence ;
- Documents juridiques divers : acte de de cession, acte de succession, acte de revente de titres boursiers ;
- Informations bancaires, financières et données transactionnelles : coordonnées bancaires, numéro de carte, données relatives aux transactions, y compris informations sur les virements, profil d’investisseur, valeur de vos actifs ;
- Données relatives aux paiements des Produits (Factures, bon de commande ou devis) : nom et prénom du représentant légal de la société Cliente ;
- Données relatives à vos habitudes et préférences ;
- Données liées à l’utilisation des produits et services souscrits en relation avec les données bancaires, financières et transactionnelles ;
- Données relatives aux interactions avec Smart Chain dans nos locaux, sur notre Site sur notre application, sur nos pages, sur les réseaux sociaux, lors des entretiens et conversations téléphoniques ou de visio, dans les courriers électroniques ;
Les données recueillies sont les suivantes :
- Données d’identification et d’authentification : logs techniques, traces informatiques, informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP ;
- Données fiscales : numéro fiscal, statut fiscal, pays de résidence ;
- Documents juridiques divers : acte de de cession, acte de succession, acte de revente de titres boursiers ;
- Informations bancaires, financières et données transactionnelles : coordonnées bancaires, numéro de carte, données relatives aux transactions, y compris informations sur les virements, profil d’investisseur, valeur de vos actifs ;
- Données relatives aux paiements des Produits (Factures, bon de commande ou devis) : nom et prénom du représentant légal de la société Cliente ;
- Données relatives à vos habitudes et préférences ;
- Données liées à l’utilisation des produits et services souscrits en relation avec les données bancaires, financières et transactionnelles ;
- Données relatives aux interactions avec Smart Chain dans nos locaux, sur notre Site sur notre application, sur nos pages, sur les réseaux sociaux, lors des entretiens et conversations téléphoniques ou de visio, dans les courriers électroniques ;
3 - Finalité et base légales des traitements
Smart-Chain garantit d’une part une collecte des données fondée sur une des bases légales de traitement décrites à l’article 6 du RGPD et d'autre part une utilisation des données personnelles des Utilisateurs conformément à des finalités déterminées préalablement à la collecte
Smart-Chain s’engage à n’utiliser ces données que dans le cadre de la poursuite de ces finalités et certifie qu’il n'y a et n’aura d’aucune manière que ce soit, par Smart-chain ou par un de ses sous-traitants, un détournement des finalités de traitement des données collectées.
Le tableau ci-dessous retranscrit les finalités et base légale de traitement en fonction des données collectées :
Smart-Chain s’engage à n’utiliser ces données que dans le cadre de la poursuite de ces finalités et certifie qu’il n'y a et n’aura d’aucune manière que ce soit, par Smart-chain ou par un de ses sous-traitants, un détournement des finalités de traitement des données collectées.
Le tableau ci-dessous retranscrit les finalités et base légale de traitement en fonction des données collectées :
4 - Accès aux données et destinataires
Smart-Chain s’engage à partager les Données Personnelles avec des sous-traitants et prestataires présentant des garanties suffisantes pour l'exécution des missions confiées. Les sous-traitants et prestataires de service de Smart-Chain sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
Les Données Personnelles communiquées aux sous-traitants et prestataires de Smart-Chain sont communiquées sur la base du strict besoin d’en connaître et conformément au principe de minimisation des Données Personnelles nécessaires à la réalisation du traitement identifié.
Les Données Personnelles communiquées aux sous-traitants et prestataires de Smart-Chain sont communiquées sur la base du strict besoin d’en connaître et conformément au principe de minimisation des Données Personnelles nécessaires à la réalisation du traitement identifié.
4.1 - Smart-Chain
Les données collectées seront utilisées par Smart-Chain dans le respect de la stricte application de la Politique. L’accès aux données à caractère personnel collectées est strictement limité aux personnes en charge du traitement de l’information.
En fonction des finalités définies à l’article 3, les responsables des services client, support, administratif, comptabilité, technique, marketing & commercial de Smart-Chain sont susceptibles d’avoir accès aux Données à Caractère Personnel.
Les responsables des Produits Bloom et Secure ont accès aux Données Personnelles, ce qui inclut notamment mais n’est pas limité aux équipes chargées de la maintenance et de l'hébergement des Produits.
Les responsables des Produits Bloom et Secure ont accès aux Données Personnelles, ce qui inclut notamment mais n’est pas limité aux équipes chargées de la maintenance et de l'hébergement des Produits.
4.2 - Sous-traitants
Smart-Chain peut être amené à transmettre les Données Personnelles des Utilisateur à des Tiers qui fournissent certaines prestations pour le compte de Smart-Chain.
Sont des sous-traitants au sens de l’article 4 alinéa 8 du RGPD : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ».
Ces sous-traitants peuvent être des fournisseurs, prestataires de services, ou encore des partenaires. Smart-Chain peut sous-traiter les prestations suivantes :
- L’hébergement et l’entretien des données ;
- L’envoi de courriers postaux ou numériques ;
- La gestion de la relation client ;
- La maintenance ;
- Le développements techniques des Produits ;
- Les analyses ;
- L’assistance à la clientèle,
- Le traitement des paiements ;
- Les opérations de sécurité ;
- La publicité ;
Conformément à l’article 28 du RGPD, l’accès à vos Données Personnelles par nos sous-traitants est prévu et encadré par un contrat. Ce contrat qui nous lie avec nos sous-traitants énumère les différentes obligations réglementaires qui pèsent sur lui en matière de protection des Données à Caractère Personnel.
Tous les prestataires de services doivent respecter des obligations strictes en matière de confidentialité. Smart-Chain s’assure du respect de ces exigences pour que les données personnelles ne soient pas traitées pour d’autres finalités que celles exposées ci-dessus.
Smart-Chain tient à jour une cartographie de ses sous-traitants.
Sont des sous-traitants au sens de l’article 4 alinéa 8 du RGPD : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ».
Ces sous-traitants peuvent être des fournisseurs, prestataires de services, ou encore des partenaires. Smart-Chain peut sous-traiter les prestations suivantes :
- L’hébergement et l’entretien des données ;
- L’envoi de courriers postaux ou numériques ;
- La gestion de la relation client ;
- La maintenance ;
- Le développements techniques des Produits ;
- Les analyses ;
- L’assistance à la clientèle,
- Le traitement des paiements ;
- Les opérations de sécurité ;
- La publicité ;
Conformément à l’article 28 du RGPD, l’accès à vos Données Personnelles par nos sous-traitants est prévu et encadré par un contrat. Ce contrat qui nous lie avec nos sous-traitants énumère les différentes obligations réglementaires qui pèsent sur lui en matière de protection des Données à Caractère Personnel.
Tous les prestataires de services doivent respecter des obligations strictes en matière de confidentialité. Smart-Chain s’assure du respect de ces exigences pour que les données personnelles ne soient pas traitées pour d’autres finalités que celles exposées ci-dessus.
Smart-Chain tient à jour une cartographie de ses sous-traitants.
4.3 - Tiers
Les Tiers désignent tous les destinataires externes des données personnelles collectées par le Site et les Produits. Sont des Tiers au sens de l’article 4 alinéa 10 du RGPD : « une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ».
Les données personnelles des Utilisateurs sont aussi transmises à des Tiers tels que la Banque, l’Assurance, avocats, notaires, commissaires aux comptes de Smart-Chain.
-> Le cas des Tiers dans le cadre d’un transfert d’activité :
Les Données Personnelles des Utilisateur peuvent également être transmises à des Tiers dans le cadre d’un transfert des activités de Smart-Chain vers une société tierce (fusion, cession, dissolution, etc.).
-> Le cas des “Tiers autorisés” :
Les données personnelles des Utilisateurs sont aussi accessibles par des autorités publiques qui ont, en vertu de dispositions législatives et réglementaires, le pouvoir d’exiger des organismes la transmission de documents ou de renseignements dans le cadre d’une mission d’enquête particulière.
Sont des Tiers autorisés au titre de l’article 4 alinéa 9 du RGPD les personnes suivantes :
- Administration fiscale ;
- Sécurité sociale (mission de lutte contre la fraude) ;
- Justice ;
- Police, gendarmerie, huissiers ;
Lorsque la législation l’exige Smart-Chain peut être amenée à divulguer les données du Client et/ou de l’Utilisateur si cela est raisonnablement nécessaire :
- Pour se conformer à un processus légal, tel qu’une ordonnance du tribunal, une assignation ou un mandat de perquisition, une enquête gouvernementale ou judiciaire ou une autre exigence légale ;
- Pour offrir une aide dans la prévention ou la détection d’une activité illégale (soumise, dans chaque cas, à la législation en vigueur) ;
- Pour protéger la sécurité de toute personne ;
Les données personnelles des Utilisateurs sont aussi transmises à des Tiers tels que la Banque, l’Assurance, avocats, notaires, commissaires aux comptes de Smart-Chain.
-> Le cas des Tiers dans le cadre d’un transfert d’activité :
Les Données Personnelles des Utilisateur peuvent également être transmises à des Tiers dans le cadre d’un transfert des activités de Smart-Chain vers une société tierce (fusion, cession, dissolution, etc.).
-> Le cas des “Tiers autorisés” :
Les données personnelles des Utilisateurs sont aussi accessibles par des autorités publiques qui ont, en vertu de dispositions législatives et réglementaires, le pouvoir d’exiger des organismes la transmission de documents ou de renseignements dans le cadre d’une mission d’enquête particulière.
Sont des Tiers autorisés au titre de l’article 4 alinéa 9 du RGPD les personnes suivantes :
- Administration fiscale ;
- Sécurité sociale (mission de lutte contre la fraude) ;
- Justice ;
- Police, gendarmerie, huissiers ;
Lorsque la législation l’exige Smart-Chain peut être amenée à divulguer les données du Client et/ou de l’Utilisateur si cela est raisonnablement nécessaire :
- Pour se conformer à un processus légal, tel qu’une ordonnance du tribunal, une assignation ou un mandat de perquisition, une enquête gouvernementale ou judiciaire ou une autre exigence légale ;
- Pour offrir une aide dans la prévention ou la détection d’une activité illégale (soumise, dans chaque cas, à la législation en vigueur) ;
- Pour protéger la sécurité de toute personne ;
5 - Transfert de données
Nous conservons vos Données à Caractère personnel dans l’Union européenne. Si les Données que nous recueillons devaient être transférées à des sous-traitants et/ou à des sous-traitants ultérieurs situés dans des pays tiers à l’Union Européenne (UE), nous nous assurons au préalable que :
- Ces destinataires se trouvent dans un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation ;
- Ces destinataires se trouvent dans l’Espace Économique Européen (EEE) ;
- Des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission Européenne ont été signées ;
- Ces destinataires se trouvent dans un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation ;
- Ces destinataires se trouvent dans l’Espace Économique Européen (EEE) ;
- Des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission Européenne ont été signées ;
6 - Protection des données
6.1 - Mesure de sécurité
Smart-Chain s'engage à garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité (DIC) des données collectées. De manière générale Smart-Chain met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.Les collaborateurs de Smart-Chain sont soumis à une charte informatique annexée au règlement intérieur permettant d’assurer un niveau de sécurité adapté.
Smart-Chain fournit ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site et les Produits eu égard à la complexité de l’internet et des réseaux mobiles.
Les Données Personnelles sont traitées de façon à garantir une sécurité maximale.A cet effet, Smart-Chain s’engage à mettre en place les mesures de sécurité suivantes :
- La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel et sensibles ;
- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;
Smart-Chain s’assure également que ses sous-traitants et prestataires de services mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées aux Données Personnelles qu’ils traitent. Smart-Chain s’engage à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures.
Smart-Chain fournit ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site et les Produits eu égard à la complexité de l’internet et des réseaux mobiles.
Les Données Personnelles sont traitées de façon à garantir une sécurité maximale.A cet effet, Smart-Chain s’engage à mettre en place les mesures de sécurité suivantes :
- La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel et sensibles ;
- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;
Smart-Chain s’assure également que ses sous-traitants et prestataires de services mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées aux Données Personnelles qu’ils traitent. Smart-Chain s’engage à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures.
6.2 - Violation de données
Smart-Chain notifie à l’autorité de contrôle compétente toute violation des Données Personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et par tout moyen.
En cas de risque sur la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité des Données Personnelles des Utilisateurs, Smart-Chain s’engage à notifier dans un délai maximal de 72 heures la violation à l’autorité de contrôle compétente.
Lorsque le risque emporte des conséquences graves sur la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité des données, Smart-Chain a l’obligation, au terme de cette Politique et de la réglementation en vigueur, d’en informer les Utilisateurs.
En cas de risque sur la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité des Données Personnelles des Utilisateurs, Smart-Chain s’engage à notifier dans un délai maximal de 72 heures la violation à l’autorité de contrôle compétente.
Lorsque le risque emporte des conséquences graves sur la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité des données, Smart-Chain a l’obligation, au terme de cette Politique et de la réglementation en vigueur, d’en informer les Utilisateurs.
7 - Obligation de Smart-Chain en tant que sous-traitant
Lorsque Smart-Chain agit en tant que sous-traitant pour le compte de ses Clients ayant souscrit à un Produit (Bloom, SmartSig), ses obligations sont décrites dans les conditions générales de service de ces Produits.
8 - Durées de conservation
Les Données Personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Une durée de conservation est fixé en fonction de chaque finalité :
Une durée de conservation est fixé en fonction de chaque finalité :
A l'échéance de la durée prévue, les données collectées seront soit :
- Supprimées ;
- Anonymisées ;
- Archivées : La nécessité doit être évaluée pour chaque traitement, et, pour chacune de ces phases, un tri sera opéré entre les données ;
Lorsque la conservation des Données Personnelles n’est plus justifiée par la gestion d’un compte Client, une obligation légale, des exigences commerciales, la constatation, l’exercice ou à la défense de nos droits en justice, ou lorsque vous retirez votre consentement ou nous le demandez par application de l’un de vos droits, nous supprimons vos Données Personnelles de façon sécurisée.
- Supprimées ;
- Anonymisées ;
- Archivées : La nécessité doit être évaluée pour chaque traitement, et, pour chacune de ces phases, un tri sera opéré entre les données ;
Lorsque la conservation des Données Personnelles n’est plus justifiée par la gestion d’un compte Client, une obligation légale, des exigences commerciales, la constatation, l’exercice ou à la défense de nos droits en justice, ou lorsque vous retirez votre consentement ou nous le demandez par application de l’un de vos droits, nous supprimons vos Données Personnelles de façon sécurisée.
9 - Exercice des droits
Dans les conditions des articles 15 à 22 du RGPD, tout Utilisateur peut exercer les droits listés ci-après sur simple demande écrite, impérativement accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité comportant la signature du titulaire, envoyé par voie postale adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : Contact@smart-chain.fr.
Smart-Chain traitera les demandes dans un délai raisonnable, au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. En cas de demande complexe, ce délai peut être étendu à trois (3) mois.
Toute demande doit être claire, précise et justifiée. En tout état de cause, Smart-Chain recommande de se rapprocher de la CNIL pour en savoir plus sur la réglementation relative à la protection des données personnelles, les droits des personnes physiques et la possibilité d’introduire une réclamation auprès de cette autorité : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment.
Les droits des Utilisateurs sont les suivants :
- Droit d’accès : Tout Utilisateur peut demander l’accès à ses données et le droit de recevoir une copie de ses données personnelles.
- Droits d’effacement et de rectification : Tout Utilisateur peut également demander l’effacement de ses données personnelles ainsi que la rectification des données personnelles erronées ou obsolètes.
- Droit d’opposition : Tout Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données personnelles, notamment en retirant à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles.
- Droit de limitation : Tout Utilisateur peut également demander la limitation des traitements effectués sur ses données personnelles. Ce droit ne s’applique que si l’Utilisateur conteste l’exactitude de ses données personnelles ; ou en cas de traitement illicite ; ou si Smart-Chain n’a plus besoin de ses données personnelles aux fins du traitement mais celles-ci lui sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou en cas d’exercice de son droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par Smart-Chain prévalent sur ceux de l’Utilisateur.
- Droit à la portabilité : Tout Utilisateur dispose également du droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire au droit de recevoir les données que Smart-Chain possède dans un format structuré, couramment utilisé et lisible et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.
- Droit à l’oubli : Tout Utilisateur, personne physique, dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision de traitement des données automatisé
Vous n’êtes jamais contraints de fournir des Données Personnelles que Smart-Chain vous demande. Néanmoins, si vous refusez de transmettre certaines Données Personnelles, l’accès au Site et vos souscriptions aux Produits pourront être limités, suspendus voir rendus impossible.
Smart-Chain traitera les demandes dans un délai raisonnable, au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. En cas de demande complexe, ce délai peut être étendu à trois (3) mois.
Toute demande doit être claire, précise et justifiée. En tout état de cause, Smart-Chain recommande de se rapprocher de la CNIL pour en savoir plus sur la réglementation relative à la protection des données personnelles, les droits des personnes physiques et la possibilité d’introduire une réclamation auprès de cette autorité : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment.
Les droits des Utilisateurs sont les suivants :
- Droit d’accès : Tout Utilisateur peut demander l’accès à ses données et le droit de recevoir une copie de ses données personnelles.
- Droits d’effacement et de rectification : Tout Utilisateur peut également demander l’effacement de ses données personnelles ainsi que la rectification des données personnelles erronées ou obsolètes.
- Droit d’opposition : Tout Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données personnelles, notamment en retirant à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles.
- Droit de limitation : Tout Utilisateur peut également demander la limitation des traitements effectués sur ses données personnelles. Ce droit ne s’applique que si l’Utilisateur conteste l’exactitude de ses données personnelles ; ou en cas de traitement illicite ; ou si Smart-Chain n’a plus besoin de ses données personnelles aux fins du traitement mais celles-ci lui sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou en cas d’exercice de son droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par Smart-Chain prévalent sur ceux de l’Utilisateur.
- Droit à la portabilité : Tout Utilisateur dispose également du droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire au droit de recevoir les données que Smart-Chain possède dans un format structuré, couramment utilisé et lisible et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.
- Droit à l’oubli : Tout Utilisateur, personne physique, dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision de traitement des données automatisé
Vous n’êtes jamais contraints de fournir des Données Personnelles que Smart-Chain vous demande. Néanmoins, si vous refusez de transmettre certaines Données Personnelles, l’accès au Site et vos souscriptions aux Produits pourront être limités, suspendus voir rendus impossible.
10 - Contact
Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visées par le présent document, vous pouvez nous contacter à cette adresse : contact@smart-chain.fr.
En cas de désaccord avec la présente politique, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :
- Soit en ligne via le formulaire accessible sur la page suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes - Soit par courrier à l’adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
En cas de désaccord avec la présente politique, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :
- Soit en ligne via le formulaire accessible sur la page suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes - Soit par courrier à l’adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.